Les présentes conditions de vente sont conclues par :
Madame LEVY Laurence exerçant sous l’enseigne « Du rêve au bijou » dont le siège social est 1 rue Henri Dunant 94170 LE PERREUX SUR MARNE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 519 958 466, ci-après dénommée le vendeur, d’une part et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.dureveaubijou.fr ».

I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre du « Du rêve au bijou » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Du rêve au bijou », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur, des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Du rêve au bijou ».

« Du rêve au bijou » se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

II. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de « Du rêve au bijou ».

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

III. TARIFS

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix T.T.C en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

« Du rêve au bijou » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent uniquement les frais de traitement de commande, les frais de transport et de livraison restent à la charge de l’acheteur.

Néanmoins, la gratuité des frais de livraison peut s’appliquer selon certain critère de poids total des produits commandés ou du montant total T.T.C. des produits commandés.

IV. AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou dans un de pays de l’Union Européenne, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

V. COMMANDES

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client, s’il en a un,
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée, rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande ne sera, définitivement enregistrée, qu’après renseignement des différentes informations et validations finales.

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue.

La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et article 1316-1 du Code Civil relatif à la signature électronique).

« Du rêve au bijou » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de devis, l’offre restera valable 7 jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

« Du rêve au bijou » apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de photographies illustrant les produits.

Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités.

Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de « Du rêve au bijou » ne pourra être engagée.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits.

« Du rêve au bijou » est, à tout moment, en droit de réactualiser ou d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produit et/ou ses produits périphériques.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Tous règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités.

Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,71 %, le calcul est le suivant :
0,71 % + 10 = 10,71 %

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de 2 mois.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut, de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

En cas de recours par voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toutes sortes liées à la poursuite.

Pour des raisons de limitation de fraudes, « Du rêve au bijou » se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité, lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé.

Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

« Du rêve au bijou » se réserve également le droit d’annuler une commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

VI. RETRACTATION

La commande passée sur le site « Du rêve au bijou » est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours franc.

A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l’acheteur devra être confirmée par « Du rêve au bijou » par l’envoi d’un e-mail.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et par l’encaissement de l’intégralité du prix.

« Du rêve au bijou » recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Les prix figurant sur le site « Du rêve au bijou » sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

Si les prix baissent après votre commande, « Du rêve au bijou » ne pourra en aucun cas dédommager l’acheteur de la différence.

Si les prix augmentent, « Du rêve au bijou » s’engage à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour de leur produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs.

Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.

Tout retour de marchandise nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement, via le formulaire de contact disponible sur le site « Du rêve au bijou ».

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’acheteur.

Cependant, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Ce droit de rétraction s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, comme indiqué ci-dessus.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, « Du rêve au bijou » s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours, soit par chèque, soit par virement.

Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Ce droit de rétractation est exclusivement réservé aux particuliers, il ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un numéro de SIREN conformément à la loi en vigueur.

VII. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, Paypal, ou virement.

En cas de paiement par carte bancaire, les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé normalisé de cryptage qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de tel sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et uniquement des montants des produits envoyés.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Le paiement s’effectue, sauf stipulation particulière sur le site de « Du rêve au bijou » :

  • Par carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et de 6 mois en cas de paiement fractionné), la saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
  • Par virement bancaire, aux coordonnées qui figurent sur le bon de livraison.

Les frais étant à la charge de l’acheteur.

Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit lui en retourner acceptée et domiciliée dans un délai de 8 jours francs.

Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut du retour de la traite, acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

  • Via un compte Paypal, en cas de paiement par Paypal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

VIII. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de « Du rêve au bijou ».

En cas de dommage pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à la commande.

Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit.
Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 jours afin de permettre le démarrage d’une enquête auprès du transporteur.
Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison.
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de « Du rêve au bijou ».

Sont considérés comme cas de force majeure ou événement exceptionnel par la loi, les lock-out, grèves, arrêt de travail total ou partiel chez « Du rêve au bijou » ou chez ses fournisseurs ou prestataires de services, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise.

Le vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison.

Sauf convention expresse et contraire, « Du rêve au bijou » choisit librement le transporteur.

« Du rêve au bijou » supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire, jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant, qui l’accepte, à condition que l’acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées.

L’acheteur doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmée, objet(s) manquant(s) ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

L’acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les 3 jours francs suivant la livraison.

A défaut de courrier adressé dans les délais fixés ci-dessus, la marchandise est réputée arriver en bonne état et dans son intégralité.

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par « Du rêve au bijou » et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Pour toute question ou difficulté, il conviendra de nous contacter via le formulaire contact disponible sur le site « Du rêve au bijou ».

IX. RECLAMATION, GARANTIE, RETOURS

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera, ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
1 rue Henri Dunant
94170 LE PERREUX SUR MARNE

Dans un délai de 30 jours de la livraison.

Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre à acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article V des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de « Du rêve au bijou », lequel peut être obtenu via la page contact du site.

A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 5 jours francs pour effectuer le retour de la marchandise défectueuse à l’adresse de « Du rêve au bijou ».

Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture.

Tout produit défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie, notice…

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 et en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légal qui oblige le vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’acheteur est expressément informé que « Du rêve au bijou » n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site au sens de la loi 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personnes ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherché par l’acheteur.

Les marchandises commercialisées en tant que revendeur suivent le régime de la garantie du fabricant.
Le fait d’une réclamation au fabriquant n’a aucune incidence pour l’acheteur concernant ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.
Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par « Du rêve au bijou ».
Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation ne sauront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

X. RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, fishing.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de « Du rêve au bijou » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Du rêve au bijou ».

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement les éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tous lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « Du rêve au bijou ».

Tous les éléments du site « Du rêve au bijou » qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de « Du rêve au bijou ».

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de « Du rêve au bijou », respectivement de ses dirigeants.

Toute reproduction, même partielle, des éléments du site « Du rêve au bijou » sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifiée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 - article 21 du Code de la Propriété Intellectuelle.

XII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.

« Du rêve au bijou » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « Du rêve au bijou ».

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 février 2012 enregistrée sous le n° 15 63 965.

XIII. ARCHIVAGE, PREUVE

« Du rêve au bijou » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de « Du rêve au bijou » seront considérés, par les parties comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaire au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de « Du rêve au bijou » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires.

Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de contacter le service client via le formulaire de contact présent sur le site de « Du rêve au bijou », pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de « Du rêve au bijou ».

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droit d’opposition, des droit d’accès et des droit des rectification des données vous concernant.

Si l’acheteur souhaite user de ce droit, il suffira d’écrire au service client via le formulaire de contact sur le site de « Du rêve au bijou ».

XIV. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litige ou contestation, qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, la compétence est attribuée aux Tribunaux du ressort de CRETEIL, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou en cas de référés.

XV. HEBERGEUR

Un & un Internet SARL, 7 place de la Gare BP 70109 à 57201 SARREGUEMINES CEDEX.